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En route vers la certification Loi Finances 2018
Depuis début 2017, nombres d’articles font état de cette loi et de ce qu’elle prévoit au niveau de la certification des logiciels.
Obligations face à l’administration fiscale, évolution de leur système d’encaissement et de comptabilité… l’ensemble des commerçants doivent se mettre en diapason d’ici quelques mois.
Pour y voir plus clair sur le contenu de cette nouvelle disposition :
L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Cette nouvelle obligation est prévue au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts (CGI).
L’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières :
– soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité ;
– soit l’assujetti dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions.
A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 €, prévue à l’article 1770 duodecies du CGI.
Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d’un assujetti à la TVA pour vérifier qu’il détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales.
>> issu du site impots.gouv.fr (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2) <<
Qu’en est il des outils Global P.O.S ?
Dans le cadre de la loi des finances 2018, les logiciels Global P.O.S sont en cours de certification par le Laboratoire national de métrologie et d’essai (LNE). Cet organisme de référence à été choisi pour vous garantir la fiabilité et la pérénité de nos solutions de caisse et gestion de point vente.
Un formulaire sera prochainement mis en service via notre site web : www.globalpos.fr
Vous pouvez également directement nous contacter au 04.99.522.528 ou par mail
Un DSU (Droit de Souscription à l’Usage) sera mis en place afin de proposer l’accès à la version certifiée de vos outils.
Chaque mise en place du DSU nécessite une prise de rendez-vous avec nos techniciens.
Pour les logiciels CASH
Cet outil n’est plus commercialisé depuis 2 ans par Global P.O.S et doit être remplacé par le logiciel de caisse RETAIL via une migration.
Pour les logiciels WINHAIR
Il vous faut contacter directement la société 3CI Solutions qui est désormais propriétaire de la solution.
Pour les logiciels TACTILL ou INNOPOS
Il est nécessaire de faire évoluer votre outil via une migration.
Contactez nous au 04.99.522.528
A NOTER : les logiciels mentionnés ci-dessus ne seront pas certifiés.
Nos équipes se mobilisent pour vous accompagner dans les meilleures conditions pour que cette disposition soit mise en place de la façon la plus fluide possible.