téléphone +33 4 99 522 528 mail contact@globalpos.fr Retour au site globalpos.fr

Le blog de Global P.O.S : Nouveautés, évolution et innovations au service du point de vente

Focus legislatif : 2 ans pour certifier les logiciels

Sujet d’actualité, nombres de versions logicielles circulent au sein de tous secteurs d’activités confondus.

Une lutte contre la fraude à la TVA est engagée.
(En 2014, la TVA représentait 50.5% des recettes de l’Etat)

Le projet de Loi Finance 2016 a été adopté le 29/12/2015.

En tant qu’éditeur, nous sommes principalement concernés par l’article 88b qui prévoit l’obligation pour tous commerçants :

« D’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale , attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L.115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à une modèle fixé par l’Administration ».

Dans la pratique :

Le délai d’application de cet article a été fixé au 1er Janvier 2018, date à laquelle chacun devra être en conformité avec la loi.

L’article L.115-28 renvoie à la certification par une norme. Pour l’heure, seule la norme NF 525 est disponible, mais ne représente que très peu d’éditeurs pour être véritablement significative à l’heure actuelle.

L’autre possibilité de satisfaire aux obligations de l’article 88b est de disposer d’une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui reste à définir par l’Administration

A ce jour :

– nous vous attestons, qu’en cas de contrôle de l’administration fiscale, nos solutions sont conformes et ceci depuis 12 ans.

– nous restons dans l’attente de précisions de l’Administration concernant le modèle de l’attestation, pour procéder à la normalisation nécessaire au respect de l’article 88 du projet de Loi des Finances 2016.

Stay tuned

#createur2solutions

Partager cet article sur

2 Commentaires

  1. …. et aujourd’hui vous en êtes où car de nombreux éditeurs fournissent l’attestation.
    Nous travaillons avec GlobalPos depuis 2014 et on se demande si nous devons établir l’acquisition d’un logiciel répondant aux exigences fiscales.

    merci de votre réponse

  2. Bonjour,

    Merci de votre commentaire.
    Nous avons engagé le processus de certification depuis Février : http://www.globalpos.fr/blog/encaissement/communication/certification-de-nos-solutions-cest-signe/
    Il s’agit d’un processus relativement long et soumis au cahier de charges de l’organisme que nous avons choisi : le LNE
    Nous envisageons une mise à disposition fin 2017 à l’ensemble de nos clients utilisateurs pour ainsi répondre aux exigences de cette loi.
    N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions au 04.99.522.528

Envoyer un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *