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Focus legislatif : 2 ans pour certifier les logiciels
Sujet d’actualité, nombres de versions logicielles circulent au sein de tous secteurs d’activités confondus.
Une lutte contre la fraude à la TVA est engagée.
(En 2014, la TVA représentait 50.5% des recettes de l’Etat)
Le projet de Loi Finance 2016 a été adopté le 29/12/2015.
En tant qu’éditeur, nous sommes principalement concernés par l’article 88b qui prévoit l’obligation pour tous commerçants :
« D’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale , attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L.115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à une modèle fixé par l’Administration ».
Dans la pratique :
Le délai d’application de cet article a été fixé au 1er Janvier 2018, date à laquelle chacun devra être en conformité avec la loi.
L’article L.115-28 renvoie à la certification par une norme. Pour l’heure, seule la norme NF 525 est disponible, mais ne représente que très peu d’éditeurs pour être véritablement significative à l’heure actuelle.
L’autre possibilité de satisfaire aux obligations de l’article 88b est de disposer d’une attestation individuelle de l’éditeur conforme à un modèle qui reste à définir par l’Administration
A ce jour :
– nous vous attestons, qu’en cas de contrôle de l’administration fiscale, nos solutions sont conformes et ceci depuis 12 ans.
– nous restons dans l’attente de précisions de l’Administration concernant le modèle de l’attestation, pour procéder à la normalisation nécessaire au respect de l’article 88 du projet de Loi des Finances 2016.
Stay tuned
#createur2solutions